Conditions d’utilisation

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2. Autres accords

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au site Web uniquement. Les produits et services promus ou disponibles sur le site Web sont régis par d’autres ententes applicables déterminées par Fonds Rapides ou ses sociétés affiliées.

3. Modifications de ces Conditions d’utilisation

Fonds Rapides se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment, occasionnellement et sans préavis en publiant les Conditions d’utilisation modifiées sur le site Web sur https://www.fondsrapides.ca. Les Conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web, sauf mention contraire expresse dans les Conditions d’utilisation modifiées. Il est de votre responsabilité de vérifier la date de la dernière modification en haut de ces Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications depuis la dernière version. En utilisant ce site Web après que Fonds Rapides ait modifié les Conditions d’utilisation, vous confirmez que vous acceptez et convenez inconditionnellement d’être lié par les Conditions d’utilisation modifiées. Vous ne pouvez modifier ces Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit.

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Le site Web peut uniquement être utilisé par des individus (personnes physiques) situés au Canada et majeurs (soit 18 ans ou 19 ans dans la plupart des juridictions) dans leur juridiction de résidence et aptes à être partie à un contrat exécutoire en vertu de la loi applicable. Le site Web ne peut être utilisé par des personnes situées hors du Canada. Vous ne pouvez utiliser le site Web si vous n’acceptez et ne consentez pas aux présentes Conditions d’utilisation, si vous les avez enfreintes ou si votre autorisation d’utiliser le site Web a été suspendue ou résiliée par Fonds Rapides.

5. Confidentialité des renseignements personnels

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6. Absence de conseil

Le site Web sert à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il n’a pas pour vocation d’être une déclaration complète ou détaillée sur les questions abordées, et ne constitue aucunement un conseil ou des recommandations professionnelles (y compris des conseils financiers, juridiques ou autres). Il en est de votre responsabilité d’obtenir les conseils adéquats adaptés à votre situation personnelle d’un professionnel qualifié avant d’agir ou non sur la base des renseignements obtenus sur ou à travers le site Web.

7. Utilisation autorisée et prohibée du site Web

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8. Propriété du site Web

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9. Marques de commerce

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10. Liens vers des sites tiers

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11. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

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12. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FONDS RAPIDES NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LA PERTE, L’AVARIE OU LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS) DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC OU LIÉE À VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU À TOUTE QUESTION CONNEXE, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE, STATUTAIRE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT), INDÉPENDAMMENT DE LA NÉGLIGENCE, D’UNE QUELCONQUE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS LES VIOLATIONS FONDAMENTALES OU NÉGLIGENCES GRAVES) PAR OU POUR LE COMPTE DE FONDS RAPIDES, MÊME S’IL N’EXISTE PAS D’AUTRES RECOURS OU S’ILS NE VOUS DÉDOMMAGENT PAS CORRECTEMENT, OU UNE AUTRE PERSONNE, POUR LA PERTE, L’AVARIE ET LA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI FONDS RAPIDES CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAITRE L’ÉVENTUALITÉ D’UNE TELLE PERTE, AVARIE OU RESPONSABILITÉ.

13. Restrictions/modifications/résiliation

Le site Web peut contenir des technologies qui restreignent ou limitent l’utilisation du site Web (y compris des restrictions fondées sur l’heure ou le lieu). Fonds Rapides peut, à son entière discrétion, modifier, suspendre ou supprimer le site Web, ou limiter, suspendre ou mettre un terme à votre utilisation du site Web, avec effet immédiat et en tout temps, sans préavis ou responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Le site Web peut être occasionnellement suspendu ou inaccessible, notamment pour la maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Fonds Rapides, ce sans aucun préavis ou responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Si votre autorisation à utiliser le site Web est résiliée pour une raison quelconque, ces Conditions d’utilisations resteront en vigueur et vous lieront, que vous puissiez accéder ou utiliser le site Web ou non avant la résiliation ou le motif en question (y compris en cas de conflit).

14. Loi applicable

Le siège de Fonds Rapides se situe à Montréal, Québec. Ces Conditions générales, le site Web, ainsi toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales canadiennes applicables, à l’exception des règles de droit international privé ou des conflits de lois qui mèneraient à l’application de lois d’une autre juridiction.

15. Conflits

Sauf en cas de mention contraire ci-dessous, et sauf si la loi applicable en exige autrement, tous les conflits, différends et réclamations relevant de, découlant de, ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, le site Web ou toute autre question qui s’y rapporte (un « conflit ») seront renvoyés vers et résolus par un arbitrage exécutoire administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage international. Il y aura un seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera le Québec, au Canada. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Si ICDR Canada n’est pas opérationnel, l’arbitrage se poursuivra exceptionnellement et sera régi par la Loi sur l’arbitrage du Québec.

Nonobstant ce qui précède, Fonds Rapides se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires à votre encontre dans un tribunal de toute autre juridiction pour demander une injonction (ou tout autre recours légal d’urgence) pour faire respecter ces Conditions d’utilisation ou pour protéger ses droits et intérêts.

En cas de conflit, vous êtes tenu d’entamer vos poursuites judiciaires dans les douze (12) mois suivant le début du conflit. Passé ce délai, toute action en justice que vous intenterez concernant le conflit sera à jamais non avenue. Les délais plus courts prévus par la loi restent inchangés. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si et dans la mesure (mais seulement dans la mesure) où les restrictions sont interdites par la loi applicable.

16. Questions d’ordre général

Divers : Ces Conditions d’utilisation vous lient vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants personnels. Ces Conditions d’utilisation sont à l’avantage de Fonds Rapides. Tant que Fonds Rapides n’y a pas consenti par écrit et signé, aucun consentement ou renonciation de Fonds Rapides à ou pour une violation de votre part à l’égard des présentes Conditions d’utilisation n’entrera en vigueur, ou ne sera considéré comme un consentement ou une renonciation à l’égard d’une violation continue ou de toute autre violation de votre fait. Les droits et recours de Fonds Rapides en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs, ne sont pas exhaustifs et n’excluent pas les autres droits ou recours auxquels Fonds Rapides a droit en vertu de ces Conditions ou d’une loi. Fonds Rapides peut exercer tous ses droits et recours conjointement, consécutivement ou subsidiairement. Vous n’attribuerez ou ne transférerez pas ces Conditions d’utilisation, ou l’un de vos droits et obligations aux termes de ces Conditions d’utilisation, sans l’accord écrit préalable de Fonds Rapides, qui peut retenir son consentement à sa discrétion. Fonds Rapides peut, sans votre consentement, assigner ses droits et obligations aux termes de ces Conditions d’utilisation. Si l’une des dispositions des présentes est jugée inexécutoire ou invalide pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou un arbitre compétent en la matière, celle-ci sera considérée comme éliminée des présentes, et les clauses restantes resteront en vigueur et effectives, sauf si ces Conditions d’utilisation manqueraient à leur but essentiel des suites de cette élimination.

Interprétation : Dans ces Conditions d’utilisation : (a) toute référence aux « Conditions d’utilisation » désigne les Conditions d’utilisation ici présentes dans leur intégralité et pas simplement dans la seule disposition où ces mots apparaissent; (b) les titres sont fournis à titre de référence uniquement; (c) les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa; (d) le terme « personne » comprend les individus, sociétés et toute autre entité juridique; (e) « y compris » ou le verbe « inclure » signifie comprenant ou incluant (le cas échéant) sans limitations ou restrictions; (f) la « loi » englobe la loi commune, les législations et les réglementations; et (g) « discrétion » désigne la discrétion propre, absolue et sans entraves d’une personne.

Entente intégrale : Ces Conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et Fonds Rapides à l’égard de votre utilisation du site Web. Ces Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées, sauf comme indiqué à la section 3. Il n’existe aucune déclaration, garantie, clause, condition, engagement ou entente collatéral concernant le site Web entre vous et Fonds Rapides, aussi bien expresse, implicite que statutaire. Il demeure entendu que les produits et services promus ou disponibles à travers le site Web sont régis par d’autres ententes applicables.

Langue : Vous et Fonds Rapides convenez et exigez expressément que ces Conditions d’utilisation, tous les avis et tous les autres documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ces Conditions d’utilisation, tous les avis et tous les autres documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Sous réserve de la loi applicable, toute traduction des présentes Conditions d’utilisation dans une autre langue que l’anglais fournie par Fonds Rapides est offerte par commodité uniquement. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise des Conditions d’utilisation prévaudra.

En cas de questions ou de commentaires à propos de ces Conditions d’utilisation, veuillez contacter Fonds Rapides à info@fondsrapides.ca.

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